CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par la société Créateur D’Motions – Exclusive Travel, SASU au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 992 974 790, dont le siège social est situé 373 avenue des Neiges, Les Lanches A4, 73320 Tignes dont le représentant légal est Nicolas Bourdier demeurant à la même adresse. Elles s’appliquent à toute vente de séjours, de voyages ou de prestations de voyage organisés ou commercialisés par Créateur D’Motions – Exclusive Travel. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières figurant dans le contrat de séjour.
Téléphone : +33.(0)6.36.13.36.41 Courriel : createur.d.motions@gmail.com

Site : www.createur-d-motions.fr


Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Créateur D’Motions – Exclusive Travel (ci-après « l’Organisateur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Participant ») s’inscrivant à un séjour, un voyage ou une prestation touristique organisé ou commercialisé par l’Organisateur. Elles sont établies conformément aux articles L.211-1 à R.211-11 du Code du Tourisme relatifs à la vente de voyages et de séjours. Toute réservation implique l’acceptation intégrale des présentes conditions ainsi que des dispositions particulières figurant dans le devis ou le contrat de séjour.
L’Organisateur conçoit et propose à la vente des forfaits touristiques combinant plusieurs prestations distinctes (notamment hébergement, transport, activités, restauration, etc), ainsi que des prestations isolées, dites « prestations sèches », correspondant à un service unique vendu séparément (par exemple un cours, une activité, un transfert ou toute autre prestation de service). Selon la nature des prestations, l’Organisateur agit soit en qualité d’organisateur lorsqu’il compose et vend un forfait touristique complet sous sa responsabilité, soit en qualité d’intermédiaire lorsqu’il commercialise une prestation sèche pour le compte d’un prestataire partenaire (moniteur, guide, hébergeur, transporteur ou autre professionnel), agissant alors en tant qu’agent conformément au régime des opérations d’intermédiation visé à l’article 256 du Code général des impôts. L’Organisateur peut également proposer la location de matériel ou d’équipements nécessaires à la réalisation des séjours. Ces prestations de location sont indépendantes des séjours et relèvent du régime de la TVA de droit commun à 20 %. Le matériel loué reste la propriété exclusive de l’Organisateur ; le client en est pleinement responsable pendant toute la durée de la location, depuis la remise jusqu’à la restitution. En cas de perte, vol, casse ou détérioration du matériel, le client s’engage à rembourser la valeur de remplacement figurant dans la fiche de location remise le jour de la location. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à chacune de ces situations est précisé à l’article 4.

Article 2 – Immatriculation et garanties légales
L’Organisateur est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France.
Conformément aux articles L.211-18 et R.211-26 du Code du Tourisme, l’Organisateur dispose :
• d’une garantie financière auprès de l’APST,
• d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Tourisme souscrite auprès de LIZA Assurances,
• et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Moniteur de Sport auprès de GBC Montagne, garantissant les activités encadrées par M. Nicolas Bourdier, moniteur diplômé d’État.
Les coordonnées complètes de ces organismes figurent en Annexe 1 – Informations légales et assurances.


Article 3 – Réservation et inscription
L’inscription devient définitive à réception du contrat de séjour signé et du versement d’un acompte de 250€. Cet acompte est non remboursable, sauf en cas d’annulation imputable à l’Organisateur (cf. article 9). Le solde du prix est exigible 60 jours avant la date de départ.
Toute réservation effectuée à moins de 60 jours doit être réglée intégralement à l’inscription. La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Prix, facturation et TVA
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent les prestations mentionnées dans le devis, le Road Book ou le contrat de séjour, à l’exclusion des dépenses personnelles, pourboires, boissons et assurances facultatives. Les prix peuvent être révisés uniquement dans les conditions prévues à l’article L.211-12 du Code du Tourisme, notamment en cas de variation du coût des transports, des redevances ou des taux de change.
Le régime de taxe sur la valeur ajoutée varie selon la nature des prestations fournies :

• Pour les séjours ou forfaits associant plusieurs prestations, la TVA est appliquée conformément au régime particulier de la TVA sur la marge, prévu à l’article 266, 1-e du Code général des impôts et aux articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE. Dans ce cadre, la TVA n’est pas déductible et ne figure pas distinctement sur les factures.
• Pour les prestations vendues au nom et pour le compte de prestataires partenaires (prestations sèches), l’Organisateur agit en qualité d’intermédiaire (agent) et la TVA est due uniquement sur la commission perçue, conformément au régime applicable aux opérations d’intermédiation visé à l’article 256 du Code général des impôts.
• Pour la location ou la vente de biens et matériels, la TVA est appliquée selon le régime de droit commun à 20 %.

La facturation est établie conformément au régime applicable à chaque type de prestation. Ces distinctions (TVA sur marge, TVA sur commission ou TVA de droit commun) sont clairement indiquées sur les factures émises par l’Organisateur.
Les prix sont déterminés au moment de la réservation ; toute erreur matérielle manifeste (de frappe, de calcul ou de conversion) pourra être corrigée sans engager la responsabilité de l’Organisateur.


Article 5 – Modalités de paiement
Les règlements peuvent s’effectuer par virement bancaire ou autre moyen accepté par l’Organisateur. Pour les virements bancaires internationaux, l’ensemble des frais de transfert, de change ou de commission liés à l’opération sont à la charge exclusive du Participant. En cas de non-paiement du solde à la date prévue, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis, les frais d’annulation étant alors appliqués selon le barème de l’article 6.

Article 5bis – Prestations intermédiées exécutées dans la durée
Certaines prestations commercialisées par l’Organisateur sont réalisées par des prestataires tiers indépendants et s’exécutent sur une période déterminée. Dans ce cadre, l’Organisateur agit exclusivement en qualité d’intermédiaire dans la commercialisation de ces prestations.
Lorsque le prix de ces prestations est fractionné ou échelonné dans le temps, chaque période d’exécution commencée est considérée comme due et définitivement acquise, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle de la prestation par le Participant.
En cas d’interruption anticipée du projet pour une cause indépendante de l’Organisateur, les prestations déjà exécutées ou engagées demeurent dues. Les échéances correspondant aux périodes non commencées ne sont pas facturées.
Par dérogation, en cas d’impossibilité définitive de poursuite du projet résultant d’un événement grave et dûment justifié (notamment accident, pathologie invalidante ou décès du Participant), la prestation pourra être résiliée de manière anticipée à l’issue de la période en cours. Aucun remboursement rétroactif des sommes déjà versées ne pourra être exigé.

Certaines prestations intermédiées peuvent être réalisées en tout ou partie à distance et en autonomie par le Participant, lequel demeure seul responsable du respect des consignes transmises par le Prestataire tiers et de sa participation effective.


Article 6 – Annulation ou modification du fait du Participant
Toute annulation doit être formulée par écrit (courriel ou courrier recommandé).
Les frais retenus seront calculés selon le barème suivant :
• plus de 60 jours avant le départ : 250€ d’acompte,
• de 60 à 30 jours inclus : 50 % du prix total du séjour,
• de 29 à 15 jours inclus : 75 % du prix total du séjour,
• moins de 15 jours : 100 % du prix total du séjour.
Le Participant peut céder son contrat à un tiers remplissant les mêmes conditions, à condition d’en informer l’Organisateur au moins 7 jours avant le départ. Les frais administratifs éventuels seront à sa charge.

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux séjours et prestations touristiques comportant une date de départ définie.
Les prestations intermédiées exécutées dans la durée sont régies par les modalités spécifiques prévues à l’article 5 bis.


Article 7 – Annulation ou modification du fait de l’Organisateur
Conformément à l’article R.211-10 du Code du Tourisme, le Participant sera informé de cette éventuelle annulation au plus tard :
• 20 jours avant le début du voyage pour les séjours d’une durée supérieure à 6 jours,
• 7 jours avant pour les séjours de 2 à 6 jours,
• 48 heures avant pour les séjours d’une durée inférieure à 2 jours.
Dans ce cas, le Participant aura le choix entre :
• le report de son inscription sur un autre séjour,
• l’obtention d’un avoir valable 18 mois,
• ou le remboursement intégral des sommes versées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.
Les prestations réservées directement par le Participant (billets d’avion, hébergements complémentaires, transferts, locations de véhicules, etc.) et ne figurant pas dans le forfait vendu par l’Organisateur sont réalisées sous sa responsabilité exclusive.

En cas d’annulation pour non-atteinte du nombre minimal de participants, ces frais ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ou indemnisation.

L’Organisateur recommande vivement à chaque Participant de souscrire une assurance annulation voyage couvrant ce type de situation.
Enfin, dans un souci d’adaptation et de souplesse, l’Organisateur se réserve la possibilité de maintenir un séjour avec un nombre inférieur de Participants, en proposant une formule ajustée (modification du tarif ou des prestations). Cette décision sera prise au cas par cas, en concertation avec les Participants.

Article 8 – Responsabilité
Conformément à l’article L.211-16 du Code du Tourisme, l’Organisateur est responsable de la bonne exécution des prestations convenues, sauf en cas de faute du Participant, d’un tiers étranger à la fourniture du voyage, ou d’un événement de force majeure.
L’Organisateur agit en qualité d’intermédiaire entre le Participant et les prestataires (hébergeurs, transporteurs, restaurateurs, guides, etc.), dont il vérifie la conformité des assurances et autorisations d’exercice.
Le Participant reconnaît avoir été informé de la nature des activités proposées et de leurs exigences physiques. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité et à disposer d’une condition adaptée.

Article 9 – Assurances
L’Organisateur est couvert par :
• LIZA Assurances, pour la Responsabilité Civile Professionnelle tourisme,
• GBC Montagne, pour la Responsabilité Civile Professionnelle des activités sportives,
• et la garantie financière de l’APST.
Chaque Participant doit disposer d’une assurance personnelle couvrant les risques liés à la pratique des activités physiques de pleine nature en milieu spécifique ou non (au sens de l’article R.212-7 du Code du sport), ainsi qu’une assurance responsabilité civile individuelle. Des assurances complémentaires (annulation, assistance/rapatriement, multirisque) peuvent être proposées sur demande.

Les activités physiques encadrées sont exercées sous la responsabilité de professionnels diplômés et assurés conformément à la législation en vigueur. Lorsque l’encadrement est assuré par M. Nicolas BOURDIER, celui-ci intervient exclusivement en qualité de prestataire professionnel indépendant, couvert par sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle Moniteur de Sport (GBC Montagne). La SASU Créateur D’Motions – Exclusive Travel n’exerce aucune activité d’enseignement ou d’encadrement sportif en direct et peut faire appel, selon les besoins du séjour, à d’autres prestataires professionnels remplissant les mêmes obligations de qualification et d’assurance. Les conditions de ces contrats sont consultables sur demande.

Article 10 – Conditions physiques et médicales
Chaque Participant doit s’assurer, avant son inscription, qu’il dispose des aptitudes physiques et médicales nécessaires à la pratique des activités prévues durant le séjour. Toute condition médicale préexistante ou traitement en cours doit être portée à la connaissance de l’Organisateur, afin d’évaluer la compatibilité avec le programme.
En cas d’annulation pour raison de santé, les conditions de remboursement relèvent exclusivement du contrat d’assurance annulation personnel souscrit par le participant. Il est rappelé que la plupart des compagnies d’assurance excluent les maladies ou blessures survenues ou traitées dans les six (6) mois précédant la souscription du contrat d’assurance.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de participation liée à une condition médicale non déclarée ou incompatible avec les activités proposées.

Article 11 – Risques inhérents aux activités de pleine nature
Les séjours proposés par l’Organisateur incluent la pratique d’activités physiques de pleine nature, en milieu spécifique ou non, telles que définies à l’article R.212-7 du Code du sport. Ces activités peuvent comporter des risques objectifs liés notamment aux conditions météorologiques, au relief, à l’environnement naturel ou à la condition physique des Participants.

Chaque Participant reconnaît en avoir été informé et accepte ces risques en toute connaissance de cause. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité et les instructions données par les encadrants professionnels intervenant dans le cadre du séjour.
L’Organisateur et ses partenaires ne pourront être tenus responsables des incidents, blessures ou dommages résultant d’un comportement imprudent, du non-respect des consignes ou d’un événement naturel imprévisible et irrésistible.
La participation aux activités implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

Article 12 – Réclamations
Toute réclamation relative au déroulement du séjour doit être formulée par écrit, avec justificatifs, dans les 30 jours suivant la fin du voyage, à l’adresse suivante : createur.d.motions@gmail.com.
En cas de désaccord, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) – www.mtv.travel – ou tout autre organisme de médiation agréé.
Le contrat est soumis au droit français et tout litige sera du ressort des juridictions françaises.

Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, la sécurité des Participants et la communication liée aux séjours. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en s’adressant à : createur.d.motions@gmail.com.
Sauf opposition écrite, certaines photos du séjour pourront être utilisées à des fins de communication non commerciale.

Article 14 – Cadre juridique applicable à la fiche d’informations pré-contractuelles
Les informations communiquées au Participant dans la fiche d’informations pré-contractuelles sont fournies conformément à la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, entrés en vigueur le 1er juillet 2018.
En droit français, la réglementation applicable est fixée par le Code du tourisme, notamment aux articles L.211-1 à L.211-23 et R.211-3 à R.211-11, relatifs à la vente de voyages et de séjours. Ces dispositions prévoient que, avant toute conclusion de contrat, l’Organisateur de voyages communique au Participant l’ensemble des informations pré-contractuelles définies à l’article R.211-4 et remet le formulaire d’information standard européen mentionné à l’article R.211-6. Les informations ainsi communiquées font partie intégrante du contrat dès sa signature, sauf modification convenue entre les parties dans les conditions prévues à l’article L.211-9.
Conformément à l’article L.211-16, l’Organisateur ou le détaillant est responsable de la bonne exécution de l’ensemble des prestations comprises dans le contrat. L’Organisateur, en tant qu’organisateur de voyages, dispose d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux exigences de l’article R.211-26, assurant ainsi la protection du voyageur en cas de défaillance ou de manquement contractuel.
Lorsque la vente est conclue par voie électronique, les dispositions du Code civil relatives à la conclusion des contrats en ligne, notamment les articles 1127-1 à 1127-6, s’appliquent. L’Organisateur se conforme à l’ensemble de ces textes afin de garantir au Participant une information complète, la sécurité juridique de son contrat et la protection prévue par la législation en vigueur.

Article 15 – Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Chambéry seront seuls compétents.

Article 16 – Acceptation des conditions
La signature du contrat de séjour vaut acceptation complète et sans réserve des présentes CVG, ainsi que des conditions particulières jointes au Road Book détaillé.

Annexe 1